APRÈS ART. 49	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 815‑1 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 815‑1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 815‑1-1. – Le bénéficiaire d’uneallocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie àl’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence etde la stabilité et de la régularité de sa résidence sur lesterritoires mentionnés au même article auprès de la préfectureterritorialement compétente, qui en informe l’organisme ou leservice assurant le versement de cette allocation. 
« La suspension du versementde l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le cas où lebénéficiaire ne justifie pas de son existence et de la stabilité etde la régularité de sa résidence est effective dès l’expirationd’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justificationétait attendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la branche vieillesse denotre système social soit moins fortement touchée par la fraude,elle n’en est pas pour autant épargnée.
Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l’âge dedépart à la retraite, de telles fraudes sont d’autant plusinacceptables.
Ainsi, cet amendement propose une mesure de lutte contre lafraude à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou”minimum vieillesse”. Pour cela, il sera demandé à chaquebénéficiaire de justifier chaque année de son existence et de lastabilité de sa résidence en France auprès de la préfecturecompétente, et prévoit qu’en cas de non-respect de cetteobligation, la suspension du versement de l’ASPA soit effective àl’expiration d’un délai d’un mois.
En effet, cette mesure permettra notamment d’éviter que l’ASPAne soit versée indûment à des personnes ne résidant pas enFrance.