APRÈS ART. 49	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
I. – L’article L. 161‑24 estainsi modifié : 
1° Après le mot :« existence », sont insérés les mots : « auprèsdes services de l’ambassade de France ou d’un consulat françaisprésents sur le territoire du pays de résidence, qui enréfèrent » ; 
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« Les modalités d’applicationdu premier alinéa sont précisées par décret, et doivent assurer laréalisation d’un contrôle physique de l’existence dubénéficiaire. ».
II. – À la fin del’article L. 161‑24‑2, les mots : « ne peut avoirlieu qu’à l’expiration d’un délai fixé par décret » sontremplacés par les mots : « est effective dès l’expirationd’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justificationétait attendue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la branche vieillesse denotre système social soit moins fortement touchée par la fraude,elle n’en est pas pour autant épargnée.
Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l’âge dedépart à la retraite, de telles fraudes sont d’autant plusinacceptables.
Ainsi, cet amendement modifie l’article L. 161-24 du code de lasécurité sociale, afin que les démarches que le bénéficiaire d’unepension de vieillesse résidant hors de France a l’obligationd’effectuer dans le but de justifier de son existence soientréalisées auprès des services de l’ambassade ou d’un consulat deFrance établis dans le pays de résidence, et qu’un contrôlephysique de l’existence du bénéficiaire soit obligatoirement prévu.En outre, l’article L. 161-24-2 du même code est également modifié,afin que la suspension du versement de la pension soit effectivedès l’expiration d’un délai d’un mois en cas de non-respect decette obligation.
Le scandale que constitue le versement de pensions de retraite àdes personnes pourtant décédées et dont le décès est dissimulé parles familles est inacceptable et ce phénomène doit êtreefficacement combattu.