APRÈS ART. 49	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° La seconde phrase duonzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsirédigée : 
« Il recense pour chaquebénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, etavantages en nature qui lui sont servis par les organismesmentionnés au premier alinéa du présentarticle. » ; 
2° Le premier alinéa del’article L. 114‑12‑2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « unsystème d’information commun » sont remplacés par lesmots : « les échanges d’informations et données durépertoire mentionné à l’article L. 114‑12‑1communes » ; 
b) Les mots : « àl’article » sont remplacés par les mots : « au mêmearticle ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage des fichiers administratifset leur bonne tenue constituent des éléments essentiels dans lalutte contre la fraude.
Ainsi, le répertoire national commun de la protection sociale(RNCPS) est un outil majeur pour les services anti-fraude. En cesens, cet amendement propose d’une part d’élargir le champ duRNCPS, en y ajoutant pour chaque bénéficiaire l’ensemble desprestations sociales, ainsi que leurs montants, et les avantages ennature qui lui sont servis par les organismes sociaux, afin defaciliter la réalisation de contrôles par tous les organismes ayantaccès à ces informations.
D’autre part, il propose de faire du RNCPS le systèmed’information unique et commun à tous les organismes chargés de lagestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale.