APRÈS ART. 49	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 114‑10‑2-1,du code de la sécurité sociale, sont insérés des articlesL. 114‑10‑2-1‑1 et L. 114‑10‑1-2 ainsirédigés : 
« Art. L. 114‑10‑2-1‑1. – Les allocations etprestations de toutes natures servies par les organismes mentionnésà l’article L. 114‑10‑1-1 doivent l’être sur des comptesouverts dans des établissements établis en France ou dans l’espaceéconomique européen. 
« Avant tout versement de cesprestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupéesavec, le cas échéant, les traitements de données à caractèrepersonnel prévus à l’article 1649 AC du code général desimpôts.
« Art. L. 114‑10‑2-1‑2. – Lorsque leversement des allocations et prestations de toutes natures serviespar les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1-1 doitêtre effectué sur compte de tiers, ces organismes sont tenus devérifier avant le premier versement, puis au moins une fois par an,l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derendre obligatoire le versement des allocations et prestationssociales sur des comptes bancaires ouverts dans des établissementsétablis en France ou au sein de l’espace économique européen, afind’assurer un meilleur contrôle, et ce notamment s’agissant descomptes bancaires français, puisqu’il sera possible pour lesservices chargés de la lutte anti-fraude d’avoir par exemplerecours aux informations du fichier FICOBA.