ART. 16	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Pour les employeurs publicsde la caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales, l’État compense intégralement le surcoût qui en résultedès 2023, selon des modalités définies en loi de financesconformément au rapport visé par l’article 9 de la loin° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rappeler les engagements pris parle Gouvernement dans la loi de financement rectificative de lasécurité sociale du 14 avril 2023 dans le sens de la compensationintégrale de la hausse d’un point de la cotisation versée par lesemployeurs publics à la CNRACL. 
Cet engagement y est traduit dans le rapport visé à l’article 9de la loi susvisée.
Cette compensation n’étant toujours pas effective à ce jour etses modalités non connues, le présent amendement ne fait quereprendre les termes exacts du rapport précité afin de rappeler auGouvernement ses engagements.
Cet amendement est appuyé par l’AMF et France Urbaine.