ART. 39	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°497
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 39du PLFSS pour 2024 au motif que ce texte, tel qu’il entend modifierle code de la Sécurité Sociale, aura in fine une incidence négativesur l’indemnisation des victimes de maladiesprofessionnelles.
La portée réelle de ce texte n’a été envisagée ni par leGouvernement, ni par les partenaires sociaux malgré la signatured’un accord initial dans le cadre de l’ANI1.
L’état actuel du droit apparaissant suffisant, voire favorable àune meilleure indemnisation avec les effets d’une jurisprudencerécente2, il convient de supprimer cet article.