APRÈS ART. 7	N°5 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5 (Rect)
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complétépar les mots : « et, sauf en cas de prolongation enapplication du second alinéa de cet article ou d’obstacle àl’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’articleL. 243‑12‑1, pour une durée maximum de trois mois. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte uneprécision technique à l’article L 244-3 al 2 du Code de la sécuritésociale.
En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôleadresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y alieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageantla période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise endemeure (LFSS 2017 – CSS art L 243-7-1-A). Dans le cas d’unevérification, le délai de prescription des cotisations,contributions, majorations et pénalités de retard est suspendupendant la période contradictoire (LFSS 2017 – CSS art L 244-3 al2)
 
Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps cedélai est suspendu (1 mois, 12 mois, … ?). Cela ne contribueni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprisecontrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dansun délai raisonnable, d’autant que les majorations de retardcourent pendant cette période. Il est raisonnable de prévoir que ledélai de prescription des cotisations, contributions, majorationset pénalités de retard soit suspendu pendant la périodecontradictoire et pour une durée maximum de 3 mois.