ART. 12	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à supprimer cet article 12 qui prévoit une compensationpartielle - et donc insuffisante - à la Sécurité sociale du coûtdes exonérations de cotisations sociales.
Primo, nous nous opposons à la non-compensation par l’Etat de2,5 milliards d’euros d’exonérations, dont 2,2 au seul titre desheures supplémentaires.
Secundo, nous appelons à une réflexion plus large pour endiguerla dynamique de croissance du coût de ces exonérations, et pourexaminer finement l’efficacité de chacune de ces exonérations.
Tel est l’objet du présent amendement.