APRÈS ART. 10	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°505
présenté par
Mme Engrand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Dans des conditions définiespar décret en Conseil d’État, les activités des travailleurs nonsalariés mentionnés à l’article L. 611‑1 et les sociétéssoumises au régime fiscal mentionné à l’article L. 50‑0 ducode général des impôts ainsi que les exploitations soumises aurégime fiscal mentionné à l’article 64 bis du codegénéral des impôts peuvent être exonérées, partiellement ouentièrement, de certaines contributions et cotisations mentionnéesà l’article L. 213‑1 pour toute la durée de l’affectionmentionnée à l’article L. 324‑1 dont est victime leurdirigeant.
II. – La charge pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe visée à l’article&nbsp;235&nbsp;<i>ter< /i>&nbsp;ZD du codegénéral&nbsp;des&nbsp;impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrepossible l’exonération, partielle ou totale, de certainescontributions et cotisations sociales dues par les entreprises etles activités des travailleurs indépendants soumises au régimefiscal de la micro-entreprise, ainsi que celles dues par lesexploitations agricoles soumises au régime fiscal de la microexploitation, lorsque leur dirigeant est victime d’une affection delongue durée (ALD). Ceci afin de ne pas ajouter aux difficultéspathologiques, des difficultés économiques à des entreprises quidépendent presqu’exclusivement de la disponibilité de leurdirigeant qui est toujours fortement impactée par l’envergureet la fréquence du traitement des ALD.