ART. 39	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 20 janvier 2023, par deux arrêts(n°20-23-673 et n°21-23-947), l’assemblée plénière de la Cour deCassation a statué que la rente allouée à la victime d’un accidentdu travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), lorsqu’il ya eu faute inexcusable de l’employeur (FIE), ne réparait pas ledéficit fonctionnel permanent.
Pourtant, cet article 39 du Projetde Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) vise àdispenser les employeurs condamnés de supporter la totalité dessommes auxquelles ils ont été condamnés au titre du préjudicefonctionnel, ce qui s’apparente à un déni de justice et à unencouragement aux comportements illégaux.
Cela revient en effet à viderles arrêts du 20 janvier 2023 de leur contenu qui était précisémentde réparer une injustice en faisant supporter aux employeurs latotalité de leur condamnation et en permettant aux victimes et auxayants droits de percevoir ce dont ils avaient étéspoliés. 
Par ailleurs, l’indemnisation desvictimes d’un AT ou d’une MP dans le cadre d’une FIE, qui s’étaitau fil des années réduite comme peau de chagrin, va de nouveausubir une réduction d’autant que le flou du dispositif annoncén’incite pas à l’optimisme.
Le maintien de cet articleconstituerait une injure faite aux victimes et à leurs ayantsdroits, c’est pourquoi cet amendement propose de le supprimer.