ART. 39	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander lasuppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 qui aura uneincidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladiesprofessionnelles.
La portée de l’article 39 tel quiest présenté, cherche à limiter le revirement de jurisprudencedes juridictions civiles intervenu le 20 janvier 2023 et qui permetune meilleure indemnisation judiciaire des victimes sans modifierle montant des indemnisations prévues par le code de la SécuritéSociale.
En cas de faute inexcusablereconnue par l’entreprise, le législateur entend ainsi protéger lavaleur travail qui est inévitablement liée au sentiment desécurité ressenti par chaque salarié qui souhaite s’épanouirprofessionnellement. 
Tel est le sens de cet amendementde suppression.