ART. 13	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 13 qui entérine l’appauvrissement de laSécurité sociale.
Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l’équilibre en2017, elle accusera un déficit de 12 milliards d’euros en 2024 etde 20 milliards d’euros en 2027.
Or cet appauvrissement de notre bien commun qu’est la Sécuritésociale n’est pas le corollaire de besoins sanitaires et sociauxbien couverts.
Pire, le Gouvernement a organisé l’incapacité de la Sécuritésociale à répondre aux grands défis - crise de l’hôpital public,désertification médicale, vieillissement démographique, accueil desjeunes enfants, etc.
Comment ? 
En restreignant les dépenses de la Sécurité sociale: il suffitpour s’en convaincre de constater le taux déflaté de croissance desONDAM et en réduisant ses recettes, notamment par une politiquetrès volontariste de développement des exonérations de cotisationssociales.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article,qui n’est que la traduction chiffrée des choix politiques opérésdepuis 2017.
Tel est l’objet du présent amendement.