APRÈS ART. 10	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 7° du II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages ennature que représentent pour les salariés occupant un emploi àcaractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2du code du travail la mise à disposition par l’employeur d’unlogement pour une durée n’excédant pas six mois dans des conditionset limites prévues par décret. »
II. – Le 4° du III del’article 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complétéun g ainsi rédigé :
« g) Les avantages ennature que représentent pour les salariés occupant un emploi àcaractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2du code du travail la mise à disposition par l’employeur d’unlogement pour une durée n’excédant pas six mois dans des conditionset limites prévues par décret.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés à attirer et àrecruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bienconnu des entreprises des secteurs agricole et touristique.
Selon la Dares, environ un millionde personnes ont au moins un contrat de travail saisonnier enFrance tous les ans. Plus de 25 % des saisonniers travaillentdans l’agriculture, où ils représentent un tiers de l’emploi enparticulier dans la récolte de fruits, notamment lors desvendanges. Près de la moitié des saisonniers exercent leur activitédans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et desloisirs, principalement sur les lieux de vacances. Les régionscôtières, montagneuses et viticoles sont les plus concernées. Lescontrats durent en moyenne deux mois et 45 % des saisonniersn’ont pas d’autre contrat durant les douze mois.
Les travailleurs saisonniers sontindispensables à de nombreuses entreprises lors de leurs picsd’activités annuels mais la précarité, la discontinuité des revenuset la faible protection sociale engendrent une pénurie de maind’œuvre qualifiée récurrente.
La période « Covid » etles restrictions successives aux activités économiques ont porté unnouveau coup dur aux travailleurs saisonniers et aux entreprisesconcernées. Trouvant de moins en moins de saisonniers en France,les employeurs recourent de plus en plus à des travailleursdétachés de l’Union européenne, voire à des extraeuropéens.
Il est donc nécessaire de favoriserle recrutement dans ce domaine par des mesures fiscalesincitatives. Dans les filières agricoles (viticoles, arboricoles oumaraîchères) et dans celles de l’hôtellerie-restauration-loisirs,les employeurs facilitent fréquemment la venue de travailleurssaisonniers par la mise à disposition de logements. Le logementreprésente en effet un moyen d’attractivité et peut aussi permettrede sécuriser l’emploi du salarié saisonnier sur l’année suivante etde le fidéliser. De plus en plus d’employeurs investissentaujourd’hui pour le logement de leurs saisonniers, soit en leréalisant, soit en en louant, mais cela représente un coûtimportant.
Afin de répondre aux difficultés delogement des saisonniers dans les zones touristiques, premier freinà l’embauche, les employeurs sont souvent amenés, aujourd’hui, àlouer des logements voire de construire des logements pour leurpersonnel. Cette démarche devenant de plus en plus courante etnécessaire, a minima dans les zones tendues, il convient d’adopterdes dispositifs incitatifs en la matière.
Cet amendement propose doncd’exclure de l’assiette des cotisations et de la CSG les avantagesen nature que représentent les logements des saisonniers, pour unedurée n’excédant pas six mois.