APRÈS ART. 11	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°512
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact del’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation deproduits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Ilprécise également le rendement fiscal effectif de cette mesure,département par département, en comparaison avec le rendementfiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remetun rapport au Parlement sur le rendement de l’accise sur lesproduits du tabac, département par département et l’évaluation,pour chaque département, de la part de consommation de produits dutabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auxpouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes etélevées des droits d’accises du tabac sur le comportement desfumeurs et l’attractivité que peut représenter le marchéparallèle.
Le niveau élevé de la prévalence tabagique, mesurée par Santépublique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenserleur utilisation de la fiscalité comme principal outil de luttecontre le tabagisme.
Le paquet de cigarettes le plus vendu est passé de 7,5€ en 2017à 11,5€ en 2023. Dans le même temps, le marché parallèle (tout cequi est consommé en France mais n’a pas été acheté dans le réseaudes buralistes) a explosé et est désormais estimé entre 20% et 40%de la consommation, alors que le réseau des buralistes est supposéassurer le monopole de la vente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences enmatière de santé publique et de lutte contre le tabagisme (enpermettant aux consommateurs, y compris les mineurs, de se fourniren paquets deux fois moins chers) et sur la sécurité publique (avecla constitution de réseaux mafieux). La découverte de cinq usinesde contrefaçon de cigarettes en 14 mois sur le territoire françaisdoit inviter les pouvoirs publics à réfléchir à une politique desanté ne reposant pas essentiellement sur une pression fiscaleanormalement élevée par rapport à nos voisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive etpousse les consommateurs à recourir à des stratégies decontournement, conduisant au marché parallèle. Ce phénomène estd’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoird’achat.
Il est d’autant plus urgent de ne pas créer de nouvelle pressionfiscale trop importante que les instances européennes demandent àla France de réviser, dans un délai de six mois, son droit nationalpour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriserles particuliers à pouvoir ramener d’un Etat membre de l’UE jusqu’àquatre cartouches de paquets de cigarettes, contre uneactuellement. En découlera logiquement un bond des achatstransfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pour letabac français, qui fragiliseront le réseau de commerçants deproximité que sont les buralistes.