APRÈS ART. 11	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact del’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommationde produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes etle rendement fiscal effectif de cet article, national etterritorial, en comparaison avec le rendement fiscalattendu ;
II. – Chaque année avant le 31décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur lerendement de l’accise sur les produits du tabac, national etterritorial, et sur l’évaluation, nationale et territoriale, de lapart de consommation de produits du tabac achetés en dehors duréseau des buralistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré par laConfédération des buralistes vise à demander aux pouvoirs publicsd’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droitsd’accises du tabac sur le comportement des fumeurs etl’attractivité que peut représenter le marché parallèle.
Le niveau élevé de la prévalence tabagique, mesurée par Santépublique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenserleur utilisation de la fiscalité comme principal outil de luttecontre le tabagisme.
Le paquet de cigarettes le plus vendu est passé de 7,5 euros en2017 à 11,5 euros en 2023. Dans le même temps, le marché parallèle(tout ce qui est consommé en France mais n’a pas été acheté dans leréseau des buralistes) a explosé et est désormais estimé entre 20%et 40% de la consommation, alors que le réseau des buralistes estsupposé assurer le monopole de la vente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences enmatière de santé publique et de lutte contre le tabagisme (enpermettant aux consommateurs, y compris les mineurs, de se fourniren paquets deux fois moins chers) et sur la sécurité publique (avecla constitution de réseaux mafieux). La découverte de cinq usinesde contrefaçon de cigarettes en 14 mois sur le territoire françaisdoit inviter les pouvoirs publics à réfléchir à une politique desanté ne reposant pas essentiellement sur une pression fiscaleanormalement élevée par rapport à nos voisins européens. 
La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive etpousse les consommateurs à recourir à des stratégies decontournement, conduisant au marché parallèle. Ce phénomène estd’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoird’achat. 
Il est d’autant plus urgent de ne pas créer de nouvelle pressionfiscale trop importante que les institutions européennes demandentà la France de réviser, dans un délai de six mois, son droitnational pour le mettre en conformité avec le droit européen etd’autoriser les particuliers à pouvoir importer d’un État membre del’UE jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre uneactuellement. En découlera logiquement un bond des achatstransfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pour letabac français, qui fragiliseront le réseau de commerçants deproximité que sont les buralistes.