ART. 9	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 1 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 9 du projet de loi definancement de la Sécurité sociale pour 2024 concerne les soultesprélevées sur les régimes de base et complémentaires du privé pourfinancer les avantages retraite qui seront servis aux bénéficiairesde la « clause du grand-père » par les régimesspéciaux officiellement « fermés » des entreprises publiques(RATP, Banque de France, industries électriques et gazières), surle modèle de la précédente « fermeture » du régime spécial de laSNCF.
En effet, la loi de financement dela sécurité sociale pour 2020 a permis que, malgré la fin desembauches des cheminots sous un statut spécifique, leur caisse deretraite spéciale (SNCF) ait été pérennisée. Ainsi, les cotisationsdésormais versées à la Cnav et à l’Agirc-Arcco pour les nouveauxembauchés sont ponctionnées pour alimenter la caisse de retraite dusecteur ferroviaire.
Par cette manipulation, on prend àdes régimes qui ont fait des efforts considérables au cours desdernières années, qui s’interdisent les déficits, qui servent desprestations beaucoup moins avantageuses que les régimes spéciaux,au profit de régimes qui, au contraire, ont fait beaucoup moinsd’efforts, dont les pensions sont systématiquement garanties surfonds publics, des régimes gérés sur un principe du « quoiqu’il en coûte » ce qui engendre chaque année des déficitsgrandissants.
Dans le rapport d’information de lacommission des Finances du Sénat sur les régimes d’assurancevieillesse des agents de la RATP et des marins (n° 804 – 20 juillet2022 - pp. 51-52.), il est même annoncé que le scenario de lafermeture du régime spécial de retraite de la RATP : « coûteuxpour les finances publiques, pourrait être cependant contourné parla mise en place d’une compensation financière versée par le régimegénéral et l’Agircc-Arrco »...
Si l’alinéa 23 de cet article9 abroge le paragraphe IX de l’article 25 de la loi de financementde la sécurité sociale pour 2020, c’est finalement pour mieux enétendre le mécanisme puisqu’en plus de la SNCF, seront désormaisconcernés les régimes de retraites de la Banque de France, de laRATP, des clercs de notaires, des personnels du CESE et desentreprises électriques et gazières.
Il est donc indispensable deprotéger les actifs et les retraités du privé en supprimantles alinéas 1 à 22.