ART. 16	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 quientérine le déficit de la Sécurité sociale et son creusementjusqu’en 2027.
De nombreux éléments nous poussent à rejeter cet article :
- Le creusement du défit de la Sécurité sociale qui passerait de9,6 milliards d’euros en 2024 à 20,3 milliards d’euros en 2027 sansque le Gouvernement ne propose aucune trajectoire financière deredressement, si ce n’est des mesures de restriction des dépenses(franchises médicales, transport partagé, etc.)
- Un ONDAM réel (déflaté) bien trop faible eu égard à la crise denotre système de santé : 1% en 2025, 1,15% en 2026, et 1,15% en2027.
- La non-couverture des besoins liés au vieillissementdémographique ;
- La ponction annoncée des excédents des régimes de retraitecomplémentaire pour éponger le déficit de la branche Retraites.
Pour tous ces éléments - entre autres, il convient de rejetercet article 16 et son annexe A.
Tel est l’objet du présent amendement.