APRÈS ART. 29 | N°539
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°539
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.