ART. 20	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui vise à autoriser la dérogation au cadreconventionnel pour fixer la liste des professionnels autorisés àréaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés parl’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pour lesprofessionnels de facturer des actes complémentaires lors de cesrendez-vous.
En effet, la dérogation à la négociation conventionnelle iciproposée risque de ne pas favoriser l’appropriation du dispositifpar les professionnels de santé.
Or cette appropriation est clé pour sa réussite et son bondéploiement dans les territoires.
Il convient donc de laisser les représentants des professionnelsnégocier avec l’Assurance maladie, afin notamment de s’assurer deleur plein engagement.
Tel est l’objet du présent amendement.