APRÈS ART. 10	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation, la réductionest applicable à l’ensemble des salariés des établissements etservices mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles quel que soit leur statutet au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6du code de la sécurité social. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présentarticle est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Hospitalière Française (FHF).
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD (unités de soins delongue durée) du secteur public, la réduction de cotisationssociales dont bénéficient les seuls salariés des EHPAD du secteurprivé.
A la différence du secteur privé, les salariés du secteur publicne bénéficient pas de l’abattement de 6 points des charges decotisations sociales. Cette différence de traitement pénalise lessalariés des établissements médico-sociaux publics, de surcroit,quand on sait que la profession est en crise de recrutement. Cetteréduction des cotisations sociales sur le personnel serait donc labienvenue.