APRÈS ART. 10	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.