APRÈS ART. 10	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 3312-3 du code du travail est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent severser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’unmontant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement decette prime sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures desFrançais La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la primede partage de la valeur (PPV). Cette prime en complément dusalaire, est à la discrétion des employeurs. Parallèlement, lestravailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionslibérales, agriculteurs) ne vont bénéficier que d’une baisse deleurs cotisations sociales. En 2020, ils étaient environ 3,8millions à exercer une activité non salariée générant un chiffred’affaires total de 80,4 milliards d’euros. Les indépendants nebénéficient ni d’intéressement, ni de participation, ni de 13èmemois. La possibilité de se verser une prime non fiscalisée maisplafonnée serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat etun signal fort envoyé à cette catégorie socio-professionnelle quireprésente 12 % de la population. Il est proposé d’offrir auxindépendants la possibilité de se verser une prime défiscalisée,calquée sur le modèle de celle versée dans le cadre del’intéressement. Cette prime versée une fois par an, seraitplafonnée à 5000 €. Les modalités de versement seraient fixées pardécret.