APRÈS ART. 10	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°546
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi rédigé :
« En cas de cessationd’activité au cours de l’année civile, les cotisations mentionnéesau premier alinéa dues sont calculées au prorata de la fraction del’année considérée comprise entre le 1er janvier et ladate de cessation d’activité. »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le calcul des cotisations etcontributions, la situation des chefs d’exploitation d’entrepriseagricole est appréciée au 1er janvier de l’année civile au titre delaquelle elles sont dues. Cette règle conduit à exonérer decotisations pour la première année en cas d’installationpostérieure au 1er janvier. Ainsi, pour une installation en coursd’année, les cotisations ne sont dues qu’à compter de l’annéesuivante. À l’inverse et pour les mêmes raisons, les exploitantsagricoles sont redevables de la totalité des cotisations lors del’année de cessation d’activité. Ce principe, qui n’existe dansaucun autre régime de protection sociale, alourdit donc les chargessociales au moment de la cessation d’activité. Seules les personneschangeant d’activité professionnelle et donc de régimed’application, ainsi que les préretraités, bénéficient d’unremboursement partiel des cotisations au prorata temporis des moisrestant à courir entre la cessation d’activité agricole et la finde l’année civile. De même, le principe du prorata temporiss’applique aux situations de décès intervenus au cours de l’année.L’application de cette règle crée donc un profond décalage avec lesréalités d’aujourd’hui. Elle pénalise les départs en cours d’année.En conséquence, il est nécessaire de faire évoluer ce principe afind’être en phase avec les exigences actuelles des datesd’installation, au regard des nombreuses contraintes pour laConstitution des dossiers d’installation, lesquels sont rarementconstitués pour le 1er janvier.