APRÈS ART. 11	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 314-24 du code des impositions sur les bienset services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présentarticle, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima deperception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour lapériode du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’augmentation constante des prix du tabac, le marché dutabac subi de plein fouet le marché parallèle des trafics.
2022 a été une année record dans la lutte contre la contrebandede tabac : 649 tonnes de tabacs et de cigarettes sont tombées entreles mains des douanes, soit un bond de 61 %. Pour la première fois,cinq usines clandestines de fabrication de cigarettes ont étédémantelées en France.
Au delà de la lutte contre le tabagisme qui est une nécessitéque personne ne conteste, c’est tout un pan de l’économie qui setrouve fragilisé, particulièrement dans les milieux ruraux où les «tabacs » sont souvent le dernier lieu de vie. Une hausse indexéesur l’inflation risque de continuer à aggraver cette tendance, enétranglant financièrement les buralistes du rural qui sont en trainde s’adapter et de modifier leur offre. C’est pourquoi il estproposé de fixer un replafonnement de l’inflation à 1,75 % en 2024pour calculer les prix du tabac.