APRÈS ART. 10	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation, la réductionest applicable à l’ensemble des salariés des établissements etservices mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles quel que soit leur statutet au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6du code de la sécurité social. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présentarticle est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, laréduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient lesseuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteurpublic ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de chargepérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharged’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Dans le secteursanitaire cette différence de situation entre secteur public etsecteur privé est compensée dans les tarifs.
Cette différence de traitement pénalise les établissementsmédico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité desrésidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de lessurtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD/USLDpublics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité auxEHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquentdes tarifs hébergement en moyenne 600€ / mois inférieurs à ceux dusecteur commercial mais aussi associatif.
Par ailleurs, les tarifs hébergements n’ont pas suivil’évolution des charges et ont été depuis bientôt 10 anssystématiquement inférieurs à l’inflation, ce qui a renduimpossible, pour beaucoup d’EHPAD publics, le maintien d’unecapacité d’autofinancement suffisante.
Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer auxétablissements publics, à défaut ils se trouvent dans une situationde désavantage concurrentiel qui menace leur pérennité à terme.
Au moment où l’opinion publique et les responsables politiquess’interrogent sur la légitimité du secteur lucratif, il estimpensable que le secteur public soit financièrement défavorisé etentravé dans son développement.