ART. 27	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 27 qui renforce les pouvoirs du médecindiligenté par l’employeur sur les arrêts de travail.
Face à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalièresdepuis de nombreuses années, il y a 2 solutions : s’attaquer auxcauses - comme la santé mentale des travailleurs et la pénibilitédes postes - ou couper dans les dépenses.
Le Gouvernement choisit ici la seconde en donnant pouvoir aumédecin diligenté par l’employeur de remettre en cause la durée del’arrêt de travail, en suspendant de manière automatique leversement des indemnités journalières sur le rapport de ce dernier,et en rendant possible la suspension à la date retenue par lemédecin et non, la date de notification au travailleur.
Ces dispositions constituent pour notre groupe une lignerouge.
Nous proposons donc la suppression de cet article.