ART. 20	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Habert-Dassault, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 20
À l’alinéa 4, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« du secteurmédical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que seuls les professionnels du secteur médicalpourront effectuer les rendez-vous prévention prévus à l’articleL.1411-6-2 du code de la Santé publique.
En effet, alors que cet article vise à étendre la possibilité àde nombreux professionnels de santé de réaliser les rendez-vousprévention aux trois âges clés de la vie (20 – 40 et 60 ans), cetamendement limite ce dispositif aux seules professionsmédicales.
Le secteur du médical et le secteur du paramédical présententdes différences notables même si leur but commun est de prodiguerdes soins et d’assurer le bien-être des patients.
Les professions médicales désignent l’ensemble des corps demétiers qui soignent ou qui préviennent les maladies grâce à desproduits médicamenteux. Le secteur médical prévient, diagnostiqueet traite les maladies et ils sont les seuls à pouvoir fournir desordonnances ou des prescriptions.
Les métiers du paramédical appelés aussi auxiliaires médicaux,quant à eux, accompagnent les professionnels du secteur médicaldans l’exercice de leurs métiers afin d’optimiser leurs services.Leurs actes dépendent donc de la prescription d’un médecin. Ils nepeuvent en aucun cas délivrer d’ordonnance.
En conséquence, l’efficacité des rendez-vous prévention ne seraeffective que s’ils sont assurés uniquement par des professionnelsdu secteur médical. En effet, eux seuls pourront prescrire desexamens complémentaires, des traitements spécifiques ou orienterimmédiatement les bénéficiaires vers des médecinsspécialistes.  Or ces dispositions ne pourront pas êtreréalisées par des infirmières car celles-ci seront dansl’obligation de diriger le patient vers un médecin généraliste.Cette nouvelle étape engendrerait alors une perte de temps dans ladétection précoce d’une éventuelle pathologie mais également uncoût supplémentaire pour l’assurance maladie.
Cet amendement vise donc à permettre aux seules professionsmédicales de réaliser les rendez-vous prévention.