ART. 37	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°557
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Habert-Dassault, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.