APRÈS ART. 49	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°559
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Olive, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, M. Bordat, M. Travert, Mme Lemoine, M. Haury, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Violland, M. Bouyx, Mme Hugues, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Abadie, M. Girardin, M. Ardouin, Mme Lingemann, M. Pellerin, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Heydel Grillere et M. Fiévet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.