APRÈS ART. 10	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’article 13 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023, les mots : « dues au titre del’année 2023 » sont supprimés.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les territoires de Franceconnaissent une pénurie de médecin. Si la « suppression »du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de fait,ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encoreavec l’augmentation des capacités d’accueil desuniversités – et à condition que le nombre de posteseffectivement ouverts par les universités soient au rendez‑vous.D’ici‑là il est important de maintenir en exercice les médecinsactuellement en place, le plus longtemps possible.
L’Île-de-France, premier désert médical en France avec plus de96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soinsdifficile, compte par exemple près de la moitié de ses médecinslibéraux en activité à plus de 60 ans, et un quart à plus de65 ans.
Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecinslibéraux en cumul emploi‑retraite continuent à payer descotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire.Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisationannuelle pour un médecin en secteur 1 et16 443 euros pour un secteur 2 avec pour principaleconséquence de les désinciter fortement à poursuivre leuractivité.
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité etmême faire revenir certains retraités, un amendement supprimant lescotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite desmédecins de France (CARMF) par les médecins en exercice libéraldans une situation de cumul emploi‑retraite avait été adopté par lacommission des affaires sociales en première lecture du projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En effet à ce jour, plus de 20 159 médecins retraitéscontinuent d’exercer selon les dernières données du Conseilnational de l’Ordre des médecins (Cnom) ‑ soit près de10 % des effectifs ‑ mais ils sont souvent rebutés parl’obligation de payer des cotisations sociales qui ne leur ouvrentaucun droit supplémentaire.
Au milieu de l’examen du PLFSS pour 2023, le 26 octobre 2022, lePrésident de la République avait lui‑même soutenu l’esprit del’amendement en promettant sur France 2 que « tous lesmédecins retraités continuant à travailler [seraient] exonérés decotisation retraite nouvelle » afin de favoriser leur maintienen exercice après la retraite, et par la même ralentir ladésertification médicale sur tout le territoire.
S’il faut saluer cette annonce, la rédaction retenue de cettemesure n’est pas fidèle à la proposition du Président de laRépublique.
Par les termes de l’article 13 de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2023, adoptée par le déclenchement del’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le dispositif aété très largement encadré avec une application pour la seule année2023 et pour les médecins dont la rémunération est inférieure à unseuil défini par décret.
Par construction, ce dispositif de continuation d’activité nepeut être une solution pérenne, mais il présente l’avantaged’augmenter temporairement cette ressource précieuse qu’est letemps médical, notamment dans les zones sous‑denses en cas dedifficulté à trouver un remplaçant. Force est de constater que nousne résoudrons pas les problématiques de déserts médicaux cetteannée.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer lalimitation temporelle afin d’en garantir son effectivité réelle parune pérennisation, sans laquelle les effets sur la démographiemédicale ne pourraient être perceptibles.