ART. 8	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°575
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 45, insérer lesdeux alinéas suivants :
« d) Il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une brancheprofessionnelle choisit de confier la collecte des contributionsaux fonds de financement du paritarisme mentionnés au 3° del’article .L 2253‑1 à un organisme tiers, l’opérateur decompétences dont elle relève lui communique les informationsrelatives aux entreprises concernées et nécessaires à cettecollecte. Une convention conclue entre l’opérateur de compétenceset l’organisme tiers désigné par l’accord de la brancheprofessionnelle concernée relatif au financement du paritarismeprévoit la nature de ces informations et les modalités de cettecommunication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 prévoit notamment lapossibilité pour les branches professionnelles de confier aux OPCO(opérateurs de compétences) la collecte des contributions relativesau financement du paritarisme.
Or, certaines branches ne souhaitent pas user de cette faculté,mais préfère confier la réalisation de cette collecte à unorganisme tiers (qui peut être une association paritaire). Pourcela, li est donc nécessaire que l’OPCO de référence - quidisposedes informations relatives aux entreprises rattachées etindispensables à la réalisationde cette collecte (adresse, codeNAF, coordonnées du dirigeant) - soit autorisé à les transmettre àl’organismetiers.
Le présent amendement vise donc à autoriser l’OPCO de branche àtransmettre, à l’organisme tiers en charge de la collecte, lesinformations relatives aux entreprises concernées. Une conventionconclue entre l’OPCO et cet organisme désigné par accord de brancheencadre cette communication.