APRÈS ART. 28	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°579
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les actes detéléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprisesexerçant une activité commerciale visée aux numéros de lanomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« – Commerce d’alimentationgénérale, code NAF 47.11B ; 
« – Supérettes, code NAF47.11C ;
« – Supermarchés, code NAF47.11D ;
« – Magasins multi-commerces47.11E ;
« – Hypermarchés, code NAF47.11F ;
« – Autres commerces de détailen magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ; 
« – Services auxiliaires destransports terrestres, code NAF 5221Z. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de la crise sanitaireliée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine etsurtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyantarriver un certain nombre d’acteurs proposant des services detéléconsultation.
Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur leterritoire (cabines, bornes, mallettes, chariots...), il est apparuqu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultationdans des locaux commerciaux - supermarchés, centres commerciaux,zones de gare, aire d’autoroutes - qui ne sont pas également deslieux d’exercice d’un professionnel de santé. Ce modèled’implantation a été dénoncé par la CNAM dans son rapport Chargeset Produits pour 2024 en raison de l’incompatibilité de cettelocalisation avec l’exercice de la médecine. Ces implantations nepermettent pas le déroulement d’une téléconsultation sécurisée ethygiénique comme le recommande la Haute Autorité de Santé(HAS).
La mise en place de cabines ou autres dispositifs detéléconsultation nécessite une surveillance compte tenu desproblématiques de sécurité, de salubrité et de confidentialité.Tout d’abord, en termes de sécurité, les dispositifs peuvent êtrevandalisés, endommagés ou volés, ce qui pourrait entraîner unedéfaillance du service médical délivré aux patients.
De plus, la confidentialité des patients pourrait être mise endanger. En effet, les cabines en libre- service peuvent permettre àdes tiers non autorisés, d’écouter et d’interrompre le déroulementd’une téléconsultation.
En outre, les cabines localisées à ces endroits posent desproblèmes d’entretien. Si les dispositifs ne sont pas correctemententretenus, ils pourraient devenir un foyer de germes et debactéries, dans un contexte particulièrement préoccupant avec laprolifération des punaises de lit. Les patients qui lesutiliseraient pourraient être exposés à des maladies contagieusestelles que la grippe, la gastro- entérite...
Dès lors, il est essentiel de stabiliser le cadre de régulationde la téléconsultation afin de garantir aux patients une pratiquemédicale éthique et pertinente pour en favoriser le bon usage, enexcluant les installations de dispositifs dans des structurescommerciales à prédominance alimentaire.
Il semble donc essentiel d’encadrer l’implantation desdispositifs connectés en excluant leur installation dans desstructures commerciales à prédominance alimentaire en vertue desnomenclatures d’activités édictées par l’INSEE. Tel est l’objet decet amendement.