APRÈS ART. 37	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°593
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Corneloup et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du dernier alinéa del’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, lemot : « soixante-six » est remplacé par lemot : « deux cent soixante-quatre ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les 11 millions d’aidantsfamiliaux en France, plus de la moitié sont actuellement enactivité, et une grande majorité de ces aidants rencontred’importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vied’aidant.
Le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour lesproches aidants leur permettant de suspendre ou de réduiretemporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’unproche, trois mois renouvelables dans la limite d’un an surl’ensemble de la carrière. Le code de la Sécurité sociale prévoitdepuis octobre 2020, la possibilité du versement d’une allocationjournalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnablessur l’ensemble de la carrière professionnelle.
Cependant, le recours à cette AJPA reste très faibleaujourd’hui. Une façon d’améliorer son recours est de porter lenombre de jours indemnisés par l’AJPA au nombre de jours du « congéproche aidant » prévu à l’article L 3142-19 du code du travail,soit un an sur l’ensemble de la carrière.
Tel est l’objet de cet amendement.