APRÈS ART. 37	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Cordier, M. Taite, M. Hetzel, M. Rolland, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.