APRÈS ART. 10	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction nes’applique pas pour les entreprises relevant d’une branche au seinde laquelle le salaire minimum national professionnel est demeuréinférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissancedurant plus de six mois, à l’exception des entreprisesrelevant du champ d’application de la branche concernée, encapacité de justifier d’être couverte par un accord collectifprévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimuminterprofessionnel de croissance. »
II. – Le I du présentarticle rentre en vigueur au 1er juin 2024.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés «Socialistes et apparentés » vise à supprimer les allègementsgénéraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordésau bénéfice des entreprises relevant d’une branche dontles salaires minimaux sont inférieurs au SMIC.
Il s’agit ici de prendre des mesures fortes pour augmenter lessalaires dans les branches concernées, dans un contexte d’inflationà 2 chiffres pour de nombreux produits, notamment alimentaires.
Cet amendement n’est que la reprise de l’annonce faite parla première Ministre Mme. Elisabeth BORNE à l’occasion de laConférence sociale du 16 octobre 2023.
Il introduit une nouvelle forme de conditionnalitédes allègements généraux de cotisations sociales, situésaujourd’hui sous 1,6 SMIC.
Cette conditionnalité rentrerait en vigueur au 1er juin2024.
Au 9 juin 2023,  140 des 171 branches professionnellesprésentaient ainsi des minima inférieurs au SMIC suite à sadernière revalorisation du 1er mai 2023 selon les donnéescommuniquées par le ministre du travail, du plein emploi et del’insertion lors de la réunion du comité de suivi de la négociationsalariale de branches du 14 juin 2023.