APRÈS ART. 7	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 133‑1 du code dela sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À peine de caducité del’ensemble de la procédure, le document prévu à l’articleL. 244‑2 doit être envoyé dans les six mois de la remise aucotisant du document mentionné au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de compléter laprocédure applicable en matière de travail illégal. On voit de plusen plus, en effet, des procédures qui traînent en longueur… Cecipose pour le moins des problèmes aux cotisants qui ne reçoivent pasde mise en demeure, qui voient les majorations de retard augmenteret qui ne peuvent pas mener de contentieux ! De même l’absencede délai n’incite pas les organismes à se presser. Finalement cettesituation est néfaste pour les 2 parties. Nous proposons donsd’inscrire que la mise en demeure doit être envoyée dans les sixmois de la remise du document préalable prévu à l’article L133-1.