APRÈS ART. 23	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°606
présenté par
Mme Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots :« peut-être » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé publié en 2021, le Haut Conseil pourl’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres]textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient ladéclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes «devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation destarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pairavec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ». Il apparaitessentiel dans ce contexte que le protocole mentionné à l’article L162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et lesreprésentants des organisations nationales les plus représentativesdes établissements de santé publics et privés soit non seulementétabli pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois deprogrammation des finances publiques et ces recommandations – maisque sa signature devienne impérative et ne se limite plus à unepossibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pasbénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmationde la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sontdéfinies pour 5 ans. Le premier protocole de pluriannualité, signéen février 2020 par les fédérations hospitalières et le ministèrede la Santé pour une durée de trois ans, a pris fin le 31 décembre2022. Toutes les Fédérations d’établissements de santé publics etprivés considèrent indispensable de renouveler ce protocole pourune entrée en vigueur dès 2024, afin de disposer d’une visibilitépluriannuelle des ressources, indispensable dans un contexte dedégradation de la situation financière des établissements, et pourpouvoir investir et innover au service des patients.