ART. 2	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°608
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 105,0 »
le montant :
« 104,771 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 102,729 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Mêmes soins, mêmes patients,mêmes droits et responsabilités » : cette ligne d’action fondée surla mission et non sur le statut, est évidemment portée par la FHP.Mais l’engagement et la coopération sont indissociables de lareconnaissance juste et entière du rôle de tous les acteurs dusystème de santé. Or aujourd’hui, les professionnels de santé quiexercent dans les hôpitaux et cliniques privés attendent d’êtreconsidérés de la même façon que leurs collègues du secteur public.Les professionnels de santé ont besoin de reconnaissance : la crisesanitaire puis plus récemment les tensions hospitalières estivalesillustrent combien les synergies entre les établissements de santépublics et privés sont cruciales. Cet « esprit Covid » doit êtrepréservé, par la mobilisation de tous autour des missions auservice des patients. Aujourd’hui, les professionnels de santé quitravaillent dans les établissements privés sont moins bienrémunérés que leurs collègues du public alors qu’ils effectuent lesmêmes missions au service des mêmes patients (Dossier de la DREESn° 111, juillet 2023).
Les mesures de revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique hospitalière et de revalorisation des heures de nuit et deweek-end dès 2023, au seul bénéfice des établissements publics etprivés à but non lucratif doivent donc être transposées au secteurprivé : cela représente un montant de 229 millions d’euros. Dans cecontexte, le sous-objectif de dépenses relatives aux établissementsde santé apparaît manifestement insuffisant et nécessite unerevalorisation à hauteur de ce montant.