ART. 43	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 108,4 »
le nombre :
« 107,95 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au nombre :
« 105,6 »
le nombre :
« 106,05 ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;II. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III ducode des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 de la loi n° 2016-1088du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialoguesocial et à la sécurisation des parcours professionnelsa obligé lesorganisations professionnelles d’employeurs et syndicales desalariés représentatives au niveau national et interprofessionnel às’engager dans une négociation permettant d’atteindre dans uncertain délai l’objectif d’environ deux cents branchesprofessionnelles. Dans ce cadre, le CNETH, le SYNERPA et la FHP ontconduit des négociations qui ont permis d’aboutir à la signature del’avenant 33 avec la CFDT et l’UNSA dans un délai record de 18mois. Cet accord majoritaire, qui révise le système declassifications et rémunérations conventionnelles, acte l’évolutionet la reconnaissance des métiers de manière unique pour ces troissecteurs de la branche de l’hospitalisation privée, et concerne 250000 salariés et 3200 établissements. Le nouveau système derémunération comprend un salaire annuel minimal par grandecatégorie d’emploi, intégrant les revalorisations du Ségur de lasanté dans le salaire de base, auquel s’ajouteront des éléments derémunération individualisés qui valorisent l’expérienceprofessionnelle, l’ancienneté, les missions, les responsabilités etles expertises. Concrètement, grâce à cet accord, le 1er échelon,dans les secteurs sanitaire et médico-social, du nouveau système declassifications et de rémunérations correspondra pour un Employé deServices Hospitalier (ESH) à un Smic + 15 %, en pleine cohérenceavec les objectifs de la conférence sociale sur les bas salairesqui va s’ouvrir mi-octobre. Il sera applicable à compter du 1erjanvier 2024 et nécessite un accompagnement financier par lespouvoirs publics pour passer du dispositif actuel au nouveau.
En effet, aujourd’hui les salaires du privé sont nettementinférieurs à ceux du public : 11 % en moyenne pour les infirmierset 22 % pour les aides-soignants, et l’écart s’est amplifié cesdernières années. Le niveau de salaire dans le privé est inférieuren moyenne de 9,4 % à celui du public (Dossier de la DREES n° 111-juillet 2023). L’accord permet en moyenne de rattraper 3,2 %.C’est la raison pour laquelle il est proposé que l’ONDAMétablissement de santé intègre dans sa construction cette nouvelleclassification pour l’année 2024, qui représente un besoin definancement de 450 millions d’euros, comme il le fait s’agissantdéjà des mesures salariales du secteur public et pour le secteurprivé à but non lucratif (à hauteur de 300 millions d’euros pour cedernier dans l’ONDAM 2023 et 2024). A défaut de financement, labranche de l’hospitalisation privée ne sera pas en mesure de mettreen œuvre la classification unique, alors que des propos même duministre de la Santé aux rencontres de la FHP en septembre 2023, ils’agit d’une « commande d’État ».