APRÈS ART. 11	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact del’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommationde produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Ilprécise également le rendement fiscal effectif de cette mesure,département par département, en comparaison avec le rendementfiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Chaque année, avant le 31décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur lerendement de l’accise sur les produits du tabac, département pardépartement et l’évaluation, pour chaque département, de la part deconsommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau desburalistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevéesdes droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs etsur le développement du marché parallèle.
Le niveau élevé de la prévalencetabagique mesurée par Santé publique France devrait conduire lespouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité commeprincipal outil de lutte contre le tabagisme.
Le paquet de cigarettes le plusvendu est passé de 7,5€ en 2017 à 11,5€ en 2023. Dans le mêmetemps, le marché parallèle a explosé et atteintdésormais 20% à 40% de la consommation, alors que le réseaudes buralistes est supposé avoir le monopole de la vente desproduits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle ades graves conséquences en matière de santé publique et de luttecontre le tabagisme car il permet aux consommateurs, ycompris aux mineurs, de se fournir en paquets deux fois moinschers, et sur la sécurité publique avec le développement deréseaux mafieux. La découverte de cinq usines de contrefaçon decigarettes en 14 mois sur le territoire français doit inviter lespouvoirs publics à réfléchir à une politique de santé ne reposantpas quasi-exclusivement sur une pression fiscale anormalementélevée par rapport aux pays frontaliers.