ART. 23	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 101, insérerles deux alinéas suivants :
« d) Il est ajoutéun III ainsi rédigé : 
« III – En vued’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à ladotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets etdes comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des donnéestransmises par chaque agence régionale de santé, est adressé auParlement avant le 15 octobre de chaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réformeimportante du financement des établissements de santé de courtséjour (MCOO). Son 20° du I propose également des modifications àapporter à l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité socialerelatif au financement de la psychiatrie. Or la mise en œuvre de laréforme du financement des activités de psychiatrie a fait ladémonstration, depuis 2020, de l’insuffisance des dispositionslégislatives qui lui sont consacrées (seulement deux articles dansle code de la sécurité sociale) et du caractère parfois inappropriédes nombreuses dispositions réglementaires prises pour leurapplication. Parmi celles-ci, figure l’encadrement trop peucontraignant du pouvoir réglementaire en ce qui concerne lecompartiment financé par le biais de la dotation populationnelledans le secteur de la psychiatrie.
Afin d’y remédier, le présent amendement, sur le modèle de cequi existe déjà dans les dispositions du code de la santé publique(art.L.1435-10) pour l’utilisation des dotations du fondsd’intervention régional, propose la remise d’un rapport annueldressant le bilan de l’utilisation de la dotation populationnelledans le domaine des activités de psychiatrie. De cette manière, lesobjectifs assignés par le législateur à cette nouvelle modalité definancement (art. L. 162-22-18 et 19 du code de la sécuritésociale) pourront être annuellement contrôlés par le Parlement.