ART. 23	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 139, insérerles deux alinéas suivants :
« Après le 3° du E de l’article 78 de la loin° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécuritésociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsirédigé :
« « 3° bisPar dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E.les modalités de financement antérieures à l’application de la loide financement de la sécurité sociale pour 2023, demeurentapplicables jusqu’au 31 décembre 2024 pour les établissementsmentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du code de lasécurité sociale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du financement desétablissements de soins médicaux et de réadaptation dits « SMR »est entrée en vigueur au 1er juillet 2023, conformément à la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023. Néanmoins, pour lesétablissements privés (secteur « ex OQN »), représentant 40 % del’activité, la facturation sur le modèle historique de facturationcontinue à s’appliquer en 2023, afin de permettre l’ajustement desparamètres de la réforme en fonction de l’activité réelle. Comptetenu de l’état de préparation de la réforme, la fin au 1er janvier2024 de ce dispositif transitoire, sans aucune lisibilité desdifférents paramétrages nécessaires ni du cadre réglementairel’accompagnant, engendrerait de nombreux dysfonctionnements. Laconséquence directe sera un blocage de la facturation d’une trèsgrande partie des établissements, générant des risques majeurs surleurs trésoreries, dans un contexte économique et social déjà trèsdifficile. Le présent amendement vise à maintenir, de manièretransitoire jusqu’au 31 décembre 2024, les modalités actuelles definancement des établissements privés de SMR, le tempsd’appréhender et de faire évoluer efficacement les conditions de labascule à la nouvelle facturation. Cet amendement permetd’accompagner la réforme du financement SMR, sans remettre en causeson entrée en vigueur. Il apporte de la souplesse aux acteurs, quiconservent une base de référence historique, sans représenter decoût supplémentaire pour les finances publiques (la réforme faitdéjà l’objet d’un dispositif de sécurisation en 2024).