ART. 43	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°614
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la quatrième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 16,3 »
le nombre :
« 16,7 ».
II. – En conséquence, à la sixièmeligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituerau nombre :
« 6,1 »
le nombre :
« 5,8 » .
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau auditalinéa, substituer au nombre :
« 3,3 »
le nombre : 
« 3,2 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version actuelle l’ONDAM PAest fixé pour 2024 à 16,3 Md€, soit une augmentation de 700 M€ parrapport à l’ONDAM 2023 rectifié.
Or cette revalorisation n’apparaît suffisante pour financer desmesures annoncées et principalement :
La création de 6.000 postes, soit un montant estimé à 350M€
La nécessité d’assurer aux établissements et services un tauxd’actualisation des dotations de soins 2023 à hauteur del’inflation et l’augmentation du SMIC (+ 4 %), soit un montantestimé à 620 M€ Les mesures du secteur domicile (créations denouvelles places et accompagnement à la réforme tarifaire desSSIAD) : 120 M€
Extension des mesures salariales du secteur public au secteur privé: 120 M€
Le financement des mesures annoncées engendre une augmentation del’ONDAM PA de 1,2 Mds d’€, portant celui-ci à 16,7 Mds d’€ en2024.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à portant lesous-objectif de l’ONDAM « Personnes Âgées » de 16,3 à 16,7milliards d’euros pour 2024.
Afin de ne pas augmenter l’ONDAM général il est proposéparallèlement de diminuer à due concurrence les sous objectif duFIR et des autres prises en charge dont les mesures pourront êtredécalées sur l’exercice 2024.
Cette revalorisation est par ailleurs financée sur 2024 puisquela branche autonomie affiche un excèdent prévisionnel de 1,3 Mds en2024.