APRÈS ART. 37	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°618
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 3° de l’articleL. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sein des établissementshabilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, pour lesrésidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale àl’hébergement, mais admis au sein d’une place habilitée, les tarifspeuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction descapacités contributives des résidents.
« Les modalités d’applicationsont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EHPAD totalement oumajoritairement habilités à l’aide sociale font face àd’importantes contraintes financières, auxquelles les finances desdépartements ne permettent pas de répondre totalement.
Du fait de la sous-occupation des places habilitées et face auconstat de l’occupation inévitable des places habilitées à l’aidesociale par des personnes ne bénéficiant pas de cette aide,certains établissements en accord avec les départements ont doncmis en place des loyers différenciés en fonction des revenus desrésidents.
Afin de conférer une plus grande marge de manœuvre aux EHPAD, ils’agit de sécuriser la possibilité pour ces structures de fixerelles-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pasde l’aide sociale départementale, en fonction des capacitéscontributives de ces derniers.
Ce dispositif consiste à maintenir les tarifs aide sociale pourles résidents les plus nécessiteux et faire payer un « surloyer »,fonction de ses ressources, à ceux qui ne sont pas bénéficiaires del’aide sociale.
Cette mesure permettrait en outre que des résidents ayant desressources supérieures à celles des résidents admis à l’aidesociale ne bénéficient d’un effet d’aubaine.