APRÈS ART. 10	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°625
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loin° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpérenniser définitivement le système spécifique d’exonération decotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche detravailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole(TO-DE). Notre pays, l’un des principaux producteurs agricolesd’Europe, est en proie à une concurrence déloyale venant des paysvoisins, qui profitent d’un coût de main d’œuvre et de salairesbas.