APRÈS ART. 10	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°627
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 161‑22‑1‑1 A ainsirédigé :
« Art. L. 161‑22‑1‑1 A. – L’article L. 161‑22ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’uneactivité de remplacement dans une zone définie sous-dense parl’agence régionale de santé.
« Les revenus perçus par lemédecin retraité au titre de son activité de remplacement sontexonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dèslors qu’ils n’excèdent pas 90 000 eurosannuels. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.III. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneexonération fiscale limitée en faveur des médecins retraités endoublant quasiment le plafond actuel pour une activité deremplacement.
Dans la mesure où les médecins diplômés en activité en Francevieillissent et où une part non négligeable d’entre eux s’apprête àpartir en retraite au cours des prochaines années, ce dispositifpermettra d’apporter une première réponse d’urgence à la détressequi frappe une grande partie de nos territoires. Il instaure uneforme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeunemédecin, installé ou à la recherche d’une installation en exercicelibéral, afin de répondre à un double objectif, fondé autour de latransmission du savoir entre un professionnel expérimenté et unjeune professionnel et sur l’intérêt pour les patients d’avoir uneprise en charge continue et suivie entre le médecin et sonsuccesseur.
Le jeune médecin aura ainsi la certitude de pouvoir êtreremplacé par ce médecin retraité lors de ses congés ou de sesabsences. Cet accompagnement du jeune médecin est une garantie tantpour l’exercice médical que pour la gestion du cabinet médical, lesétudiants en médecine regrettant souvent ne pas avoir de cours demanagement et de gestion au cours de leurs études.