ART. 11	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°628
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 17,substituer au taux : 
« 90 % » 
le taux : 
« 70 % ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite en 1999 dans la loi definancement de la Sécurité sociale, la clause de sauvegarde est unecontribution collective qui est reversée par l’industriepharmaceutique lorsque le chiffre d’affaires total du secteurpharmaceutique dépasse le montant M voté dans la loi.
La clause de sauvegarde est calculée au prorata de l’importancedu niveau de dépassement du montant M :
-  Si le dépassement se situe entre 0 % et 5 % dumontant M, la clause de sauvegarde est égale à 50 % de cedépassement ;
-  Si le dépassement se situe entre 5 % et 10 % dumontant M, la clause de sauvegarde est égale à 60 % dudépassement ;
-  Si le dépassement est supérieur à 10 % du montant M,la clause de sauvegarde correspond à 70 % du dépassement.
L’article 11, qui porte une réforme de la clause desauvegarde à partir de 2025, supprime la progressivité du calcul dela clause de sauvegarde et prévoit un taux unique de reversement à90 %.
Les travaux menés durant le premier semestre dans le cadre de lamission « Régulation des produits de santé », mandaté parla Première ministre, ont mis en avant la nécessité de remettre àplat la politique de régulation économique du médicament, etnotamment le fonctionnement de la clause de sauvegarde, enconcertation avec l’ensemble des parties-prenantes.
En l’espèce, aucune analyse ni étude d’impact n’est fournie pourjustifier l’augmentation du taux de reversement à 90 % àpartir de 2025, alors même que le Gouvernement s’est engagé àstabiliser le niveau de régulation économique du médicament qui aatteint des montants historiques entre 2021 et 2023.
A cet égard, et à titre conservatoire, le présent amendementpropose de maintenir un taux unique de reversement à 70 %,dans l’attente de la présentation d’une étude d’impact permettantde réajuster ce taux de reversement à un niveau idoine.