ART. 11	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le montant de lacontribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder10 % de son chiffre d’affaires de l’année civile mentionné auI de l’article L. 138‑10, minoré, le cas échéant, des remisesmentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1,L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 ,L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 et L. 162‑22‑7‑1 du présentcode et à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour2022. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
«&nbsp;VI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.« VII. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite en 1999 dans la loi definancement de la Sécurité sociale, la clause de sauvegarde est unecontribution collective qui est reversée par l’industriepharmaceutique lorsque le chiffre d’affaires total du secteurpharmaceutique dépasse le montant M voté dans la loi. Le principede la clause réside dans le fait qu’elle est un mécanismeexceptionnel pour maîtriser les dépenses en cas de dépassement desobjectifs fixés par la loi ; elle n’a pas vocation à être unetaxation annuelle supplémentaire sur le secteur pharmaceutique.
La contribution individuelle de chaque laboratoire est calculéesur la base de leur chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur lacommercialisation de médicaments, dont est défalqué le montanttotal des remises, c’est-à-dire des reversements effectués par lelaboratoire et négociées avec le CEPS pour réduire le coût desmédicaments.
Depuis la LFSS 2023, la contribution individuelle due par chaquelaboratoire est calculée, à 70 % au prorata de la part de leurchiffre d’affaires dans le chiffre d’affaires total del’industrie ; et à 30 % au prorata du niveau decroissance de leur chiffre d’affaires. Avant la LFSS 2023, lacontribution était calculée à 100 % sur la part de chiffred’affaires.
La LFSS 2023 prévoyait également que, pour l’année 2023, lacontribution de chaque laboratoire ne peut excéder 10 % de sonchiffre d’affaires net des remises. Pour 2024, cette dispositionn’est pas pérennisée, le périmètre de calcul de ce plafond sera de10 % du chiffre d’affaires brut, intégrant donc les remisesreversées au CEPS. 
Les montants ont atteint des niveaux historiques ces dernièresannées : près de 700 millions d’euros ont été reversés par lesindustriels pour 2021, tandis que les estimations actuelles donnentdes montants dépassant le milliard d’euros de clause de sauvegardepour 2022, et plus de deux milliards d’euros pour 2023. Néanmoins,la clause de sauvegarde n’a pas été conçue comme une taxe dont lerendement doit être prévu et attendu, mais un mécanisme visant àréguler la croissance des dépenses de médicaments dont ledéclenchement n’est pas automatique.
Le modèle actuel de la clause de sauvegarde et sa haussecontinue et imprévisible (car difficilement provisionnable avecprécision) pénalisent l’ensemble des acteurs, et notamment leslaboratoires innovants. Ces derniers contribuent massivement à larégulation des dépenses de médicaments, que ce soit par le biaisdes remises reversées au fil de l’eau (qui sont ensuite pérenniséespar des baisses de prix lorsque le médicament est copié etconcurrencé dans sa classe thérapeutique) et la clause desauvegarde dont le montant varie en fonction de la croissance del’entreprise.
Le maintien d’une différence de périmètre entre le calcul dumontant total de la clause de sauvegarde (chiffre d’affaires net deremises) et celui du plafond de contribution individuel (10 %du chiffre d’affaires brut) contribuerait à amplifier le poids dela régulation, qui s’appliquerait sur du chiffre d’affaires quin’est pas perçu, puisque reversé au CEPS en fin d’année.
Dès lors, afin d’assurer une cohérence de régulation et éviterd’aggraver l’imprévisibilité économique liée à la nature même de laclause de sauvegarde, le présent amendement propose d’alignerl’assiette de calcul du plafonnement de contribution deslaboratoires sur le périmètre de calcul de la clause de sauvegarde,soit le chiffre d’affaires net de remises.