APRÈS ART. 11	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III de l’article 15 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lesalcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larègle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits dutabac, plafonnée à 1,8%, règle qui était en vigueur jusqu’au 1erjanvier 2023.
Début septembre, le Gouvernements’est engagé à ne pas mettre en œuvre une nouvelle hausse de lafiscalité sur le tabac, ce qui n’est finalement que partiellementvrai.
La LFSS 2023 a mis en place undéplafonnement de la révision de ces droits d’accises, actuellementindexés sur l’inflation, qui a conduit à une augmentation moyennede 70 centimes du paquet de cigarettes à laquelle devrait doncs’ajouter encore 40 à 60 centimes au 1er janvier 2024.
Pourtant, la récente hausse de laprévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devraitconduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de lafiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme.
 
Les instances européennes ontdemandé à la France de réviser, dans un délai de six mois, sondroit national pour le mettre en conformité avec le droit européenet autoriser les particuliers à pouvoir ramener d’un Etat membre del’UE jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre uneseule actuellement. 
Cela va aboutir à un rebond desachats transfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pourle tabac français, qui fragiliseront les buralistes qui sontsouvent les derniers commerçants de proximité dans les territoiresruraux.