APRÈS ART. 11	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact del’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommationde produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Ilprécise également le rendement fiscal effectif de cette mesure,département par département, en comparaison avec le rendementfiscal prévisionnel estimé par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le niveau élevé de la prévalencetabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire lespouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité commeprincipal outil de lutte contre le tabagisme. 
Avec l’augmentation du prix du paquet de cigarettes de7,5 euros en 2017 à 11,5 euros en 2023, le marchéparallèle (tout ce qui est consommé en France mais n’a pas étéacheté dans le réseau des buralistes) a explosé. Ce marché estdésormais estimé entre 20 % et 40 % de la consommation, alors quele réseau des buralistes est supposé assurer le monopole de lavente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences enmatière de santé publique et de lutte contre le tabagisme - enpermettant aux consommateurs, y compris les mineurs, de se fourniren paquets deux fois moins chers - mais aussi en matière desécurité publique avec la constitution de réseaux mafieux. Ladécouverte de cinq usines de contrefaçon de cigarettes en 14 moissur le territoire français doit inviter les pouvoirs publics àréfléchir à une politique de santé ne reposant pas essentiellementsur une pression fiscale anormalement élevée par rapport à nosvoisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive etpousse les consommateurs à recourir à des stratégies decontournement, conduisant au marché parallèle. Ce phénomène estd’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoird’achat.
Il est d’autant plus urgent de ne pas créer de nouvelle pressionfiscale trop importante que les instances européennes demandent àla France de réviser, dans un délai de six mois, son droit nationalpour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriserles particuliers à pouvoir ramener d’un Etat membre de l’UE jusqu’àquatre cartouches de paquets de cigarettes, contre uneactuellement. En découlera logiquement un bond des achatstransfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pour letabac français, qui fragiliseront le réseau de commerçants deproximité que sont les buralistes.
C’est pourquoi le présent amendement vise à demander unrapport sur l’application du renforcement de la fiscalité sur lesproduits du tabac prévue à l’article 5 de la LFSS 2023afin d’étudier l’impact sur l’attractivité que peutreprésenter le marché parallèle.